Conditions générales de mise à disposition de la plateforme TCHEEN

1. Définitions

Les termes ci-après ont la signification suivante :

CGMAD : désigne les présentes conditions générales de mise à disposition de la PLATEFORME TCHEEN au PRESTATAIRE à fins de présentation de son offre et/ou vente de SERVICES au CLIENT et/ou à TCHEEN à partir de la PLATEFORME TCHEEN ;
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la PLATEFORME TCHEEN par le CLIENT pour faire une recherche autonome ou accompagnée de PRESTATAIRE et/ou de SERVICES, et/ou une demande de devis ou d’achat de SERVICES auprès de PRESTATAIRE conformément aux CGV ;
CGV : désigne, à défaut de conditions générales de vente spécifiques du PRESTATAIRE, les conditions générales de vente applicables aux PRESTATAIRES de vente de SERVICES au CLIENT et/ou à TCHEEN à partir de la PLATEFORME TCHEEN accessible à partir du lien ;
CLIENTS : désigne la personne physique ou morale qui utilise la PLATEFORME TCHEEN dans les conditions définies aux CGU et qui consulte et/ou achète des SERVICES auprès des PRESTATAIRES et/ou de TCHEEN conformément aux CGV ;
DATE D'INSCRIPTION : désigne la date à laquelle le PRESTATAIRE adhère à la PLATEFORME TCHEEN dans les conditions définies aux CGMAD ;
ESPACE CLIENT : désigne l’interface réservée au CLIENT mise à disposition par TCHEEN, à travers laquelle il gère ses demandes de devis et ses réservations de SERVICES dans le cadre de l’organisation d’EVENEMENTS ;
ESPACE PRESTATAIRE : désigne l’interface réservée au PRESTATAIRE mise à disposition par TCHEEN, à travers laquelle il gère ses offres et ses réservations de SERVICES, hébergée sur la PLATEFORME TCHEEN ;
EVENEMENT : désigne l’évènement faisant l’objet d’une réservation ou d’une demande de devis de SERVICES par le CLIENT au PRESTATAIRE et/ou à TCHEEN à partir de la PLATEFORME TCHEEN ;
PLATEFORME TCHEEN : désigne le site internet créé, conçu et exploité par TCHEEN (et son application mobile lorsqu’elle sera disponible pour les PRESTATAIRES et les CLIENTS), à partir de laquelle :
- a. Le PRESTATAIRE et/ou TCHEEN propose ses offres de SERVICES ;
- b. Le CLIENT et/ou TCHEEN consulte, fait des demandes de devis et/ou de réservation de SERVICES ;
PRESTATAIRE : désigne le prestataire de SERVICES qui accède et utilise la PLATEFORME TCHEEN en tant que prestataire référencé, dans les conditions des CGMAD, en proposant les SERVICES dont les offres sont hébergées sur la PLATEFORME TCHEEN que les CLIENTS et/ou TCHEEN sont libres d’acheter à partir de la PLATEFORME TCHEEN ;
SERVICES : désigne les prestations proposées et/ou vendues par le PRESTATAIRE et/ou TCHEEN au CLIENT et/ou à TCHEEN à partir de la PLATEFORME TCHEEN, tels que mais non limités aux services de traiteur, services associés, location de lieux et tentes, mobilier et décoration, restauration et boissons ;

Les CGMAD ont pour objet de régir les rapports contractuels et de fixer les modalités de mise à disposition de la PLATEFORME TCHEEN entre TCHEEN et le PRESTATAIRE et/ou TCHEEN à fins de présentation d’offres et vente de SERVICES aux CLIENTS.

3. Inscription d'un prestataire à la plateforme TCHEEN

Peut solliciter une demande d’inscription comme PRESTATAIRE sur la PLATEFORME TCHEEN, toute personne (en ce compris les personnes physiques ayant la capacité de vendre des SERVICES à titre professionnel), ayant un numéro de SIREN, immatriculée auprès du Registre du Commerce des Sociétés ou au Répertoire des Métiers pour les entités domiciliées sur le territoire français, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle et régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux dont elle relève.

Préalablement à sa demande d’inscription sur la PLATEFORME TCHEEN, le PRESTATAIRE :

A accès aux CGMAD, à la Charte de Bonnes Pratiques, aux CGV, dont il s’engage à prendre connaissance ;
Doit s’assurer et garantit que les conditions particulières qu’il ajoute aux CGV générales TCHEEN et qu’il applique aux CLIENTS sont conformes aux prescriptions légales et réglementaires qui s’appliquent sur le territoire français, aux chartes professionnelles applicables, aux CGMAD et à la Charte de Bonnes Pratiques ;
S’engage à assumer toute obligation légale et notamment – sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité, obligation d’information précontractuelle et post-contractuelle ;
Déclare que son siège social, ou tout ou partie de son activité, ne relèvent pas d’un ou plusieurs pays faisant l’objet d’une quelconque sanction, mesure restrictive, embargo total ou partiel, ou prohibitions prévues par la loi, un règlement européen ou une décision internationale, dont les listes sont communiquées par les autorités française et/ou internationales (notamment le Groupe d’Action Financière (GAFI) et/ou des Nations-Unies (résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies).

La demande d’inscription d’un PRESTATAIRE à la PLATEFORME TCHEEN doit être formalisée en remplissant de manière exacte et exhaustive les demandes d’informations via le site web inscription, qui entraine adhésion sans réserve à la politique de traitement des données personnelles de TCHEEN.

TCHEEN se réserve le droit de valider ou refuser toute demande d’inscription.

TCHEEN se réserve le droit à sa discrétion de demander tous documents justificatifs complémentaires, y compris après l’inscription du PRESTATAIRE.

A l’issue d’une première appréciation positive par les deux Parties, le candidat PRESTATAIRE devra fournir l’ensemble des fiches produits demandées, en ce incluant des photos, qui constituent son offre de SERVICES, dans une forme telle qu’elle apparaitra sur la PLATEFORME TCHEEN visible par les CLIENTS (ci-après le « CONTENU »). TCHEEN doit être autorisée à porter des modifications mineures de forme qui ne modifient pas l’offre de SERVICES et notamment à refuser des photos qui ne correspondent pas au standard de qualité voulu par TCHEEN. TCHEEN se réserve le droit de vérifier les informations communiquées par le PRESTATAIRE par l’intermédiaire de LA PLATEFORME TCHEEN. TCHEEN peut notamment modifier le contenu d'une fiche PRESTATAIRE afin d'en corriger de potentielles fautes d'orthographe, reformuler des phrases, etc. L'objectif étant d'harmoniser les contenus sur TCHEEN et/ou d’optimiser du référencement. Le PRESTATAIRE consent à TCHEEN le droit de réorganiser/redimensionner les contenus qu’il fournit, notamment dans les cas où des contraintes de présentation en ligne ou d’ergonomie l’exigeraient.

En cas d’issue négative, décidée par l’une ou l’autre des Parties, l’intégralité des données renseignées dans la demande d’inscription sont détruites par TCHEEN dans les meilleurs délais.

L’inscription d’un PRESTATAIRE à la PLATEFORME TCHEEN, qui ne doit être considérée comme effective qu’à compter de la validation par TCHEEN de la demande du PRESTATAIRE, définit la DATE D’INSCRIPTION du PRESTATAIRE concerné et entraine :

Adhésion sans réserve aux CGMAD, y compris son consentement au Traitement de ses Données Personnelles ;
Adhésion aux CGV avec le cas échéant précision des conditions spécifiques liées à son activité, qui doivent apparaitre dans son CONTENU ;
Charte de bonnes pratiques et politique de traitement des données personnelles

Le PRESTATAIRE est tenu de modifier via son ESPACE PRESTATAIRE ou de notifier spontanément TCHEEN par e-mail de toute modification concernant des informations communiquées lors de son inscription et est responsable en cas de manquement à cette obligation.

Un même PRESTATAIRE ne peut disposer que d’un seul compte PRESTATAIRE par adresse e-mail de connexion. Un même PRESTATAIRE peut disposer de plusieurs adresses e-mail de connexion (notamment en cas d’offres de SERVICE différentes dans une même catégorie).

L’ESPACE PRESTATAIRE permet notamment au PRESTATAIRE de créer son catalogue de SERVICES et gérer leur mise en ligne, de renseigner ses tarifs, de valider ses disponibilités, d’accepter ou refuser une demande de réservation effectuée par un CLIENT et de revoir l’historique des ventes qu’il a réalisées sur la PLATEFORME TCHEEN.

L’utilisation de ce compte et du mot de passe associé est strictement réservée au PRESTATAIRE et limitée, à compter de la résiliation, à la durée nécessaire pour lui permettre de respecter ses obligations en cours à l’égard de TCHEEN et/ ou du CLIENT.

Le PRESTATAIRE est seul responsable de la sécurité de ses identifiant et mot de passe. La divulgation à tout tiers quel qu’il soit est de la seule responsabilité du PRESTATAIRE. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l’accès à la PLATEFORME TCHEEN. Le PRESTATAIRE est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de son identifiant et/ou mot de passe, le PRESTATAIRE est tenu d’en changer sans délai.

En outre, le PRESTATAIRE s’interdit d’utiliser la PLATEFORME TCHEEN avec l’identifiant d’un autre PRESTATAIRE.

4. Considérations financières

4.1 Le référencement du PRESTATAIRE et de son offre de SERVICES en découlant, ainsi que la vente de SERVICES à partir de la PLATEFORME TCHEEN donnent lieu au paiement par le PRESTATAIRE à TCHEEN des montants suivants :

Au titre de la vente de SERVICES à partir de la PLATEFORME TCHEEN : une commission sur chaque commande de SERVICES acceptée par le PRESTATAIRE. Le montant de la commission applicable est de 10% HT sur le montant HT des prestations vendues, à l’exception des frais de déplacement qui ne sont pas soumis à la commission
La commission est due à TCHEEN dès que le CLIENT a acquitté le prix de vente du SERVICE considéré. La facturation des frais de commission précités est réalisée quotidiennement et prélevée par décade.

4.2 Le PRESTATAIRE accepte expressément l’application des principes suivants :

Il est de la responsabilité du PRESTATAIRE de payer toutes les sommes et taxes applicables résultant de la PLATEFORME TCHEEN ;
Le prix de vente des SERVICES du PRESTATAIRE à partir de la PLATEFORME TCHEEN affiché dans les CONTENUS doit être le même que celui pratiqué par le PRESTATAIRE en dehors de la PLATEFORME TCHEEN ;
Le CLIENT doit acquitter le prix d'achat des SERVICES commandés au PRESTATAIRE ainsi que tous les frais associés (tels que des frais de déplacement) exclusivement par la PLATEFORME TCHEEN qui paiera au PRESTATAIRE les montants qui lui sont dus et en aucun cas directement auprès du PRESTATAIRE ;
La vente de nuitées étant régie par le code du tourisme, TCHEEN ne peut en aucun cas afficher à la vente des prestations d’hébergements. Par conséquent, le PRESTATAIRE s’engage à ne proposer aucune offre de ce type via la plateforme TCHEEN;
TCHEEN se réserve le droit de vérifier les informations communiquées par le PRESTATAIRE par l’intermédiaire de LA PLATEFORME TCHEEN et de débiter du compte de paiement de ce dernier tout montant effectivement dû à TCHEEN, ce que le PRESTATAIRE reconnaît et accepte en s’inscrivant à la PLATEFORME TCHEEN. TCHEEN se réserve en outre le droit de mettre en œuvre le paiement immédiat des sommes dues par communication par le PRESTATAIRE des coordonnées bancaires de paiement pour procéder à ce paiement spécifique et/ou la signature d’un mandat de prélèvement de type SEPA ce que le PRESTATAIRE reconnait et accepte d’ores et déjà ;
Les versements du prix des ventes de SERVICES par la PLATEFORME TCHEEN au PRESTATAIRE sont effectués par virement suivant immédiatement la date de l’EVENEMENT + six (6) jours, via un prestataire de paiement (Stripe). Le montant du paiement correspond au montant des ventes de SERVICES du PRESTATAIRE dans le cadre de l’EVENEMENT, minoré des commissions, acompte payé et de toute autre somme due par le PRESTATAIRE à TCHEEN et/ou éventuellement au CLIENT.
Le PRESTATAIRE doit être titulaire d’un compte bancaire professionnel et veiller à renseigner correctement ses coordonnées bancaires (notamment le numéro d’IBAN). Dans l’hypothèse où le PRESTATAIRE aurait indiqué des coordonnées bancaires erronées sur son compte TCHEEN, il ne pourrait engager la responsabilité de la PLATEFORME TCHEEN pour non-paiement du fruit des ventes ;
À la commande de SERVICES, s’il réserve plus de 2 mois à l’avance, le CLIENT doit verser un acompte de 50% du montant total des SERVICES commandés au PRESTATAIRE et/ou TCHEEN : le montant total de la commission est immédiatement versé à TCHEEN à titre de commission sur les SERVICES vendus par la PLATEFORME TCHEEN, le restant est conservé par TCHEEN à titre de dépôt de garantie et sera payé au PRESTATAIRE au plus tard 3 mois après le paiement ;
A l’issue de l’EVENEMENT, une régularisation de facturation finale doit être faite par le PRESTATAIRE et/ou TCHEEN avec le CLIENT en cas d’ajout ou retrait de SERVICES non prévus à la commande initiale, avec régularisation en conséquence du montant dû par le PRESTATAIRE à TCHEEN au titre de la vente de SERVICES.
En cas de différend entre le PRESTATAIRE et le CLIENT sur le prix final des SERVICES, TCHEEN se réserve le droit de prélever directement auprès du PRESTATAIRE de paiement le montant qui doit lui revenir calculé sur le montant total réclamé par le PRESTATAIRE au CLIENT.
Des factures d’acompte et de solde seront émises par la PLATEFORME TCHEEN en conséquence de ces principes.

4.3 TCHEEN doit faire son affaire personnelle des dépenses relatives au développement, à la coordination, au fonctionnement, à la maintenance et à l’hébergement de la PLATEFORME TCHEEN.

4.4 Le PRESTATAIRE n’est pas autorisé à rembourser le CLIENT en dehors de la PLATEFORME TCHEEN : il doit utiliser son ESPACE PRESTATAIRE afin d’effectuer tout remboursement ou ajustement pour toute vente conclue via la PLATEFORME TCHEEN ; sur son ordre, TCHEEN re-créditera le CLIENT en conséquence.

5. Parcours de consultation et sélection des services

Le PRESTATAIRE accepte le parcours d’achat des SERVICES que le CLIENT est invité à suivre une fois qu’il est entré sur la PLATEFORME TCHEEN. Le CLIENT doit opter entre :

Une recherche en autonomie (clic sur le bouton « Rechercher ») : le CLIENT a accès en consultation à l’ensemble des SERVICES proposés par tous les PRESTATAIRES et/ou TCHEEN et choisit en toute liberté le ou les SERVICES qu’il souhaite acheter conformément aux CGV et conditions particulières le cas échéant en les réservant à partir de la PLATEFORME TCHEEN ;
Une recherche accompagnée (clic sur le bouton « devis sur-mesure ») : sur la base des critères de recherche renseignés par le CLIENT, TCHEEN lui propose des SERVICES que le CLIENT choisit d’acheter à chaque PRESTATAIRE et/ou TCHEEN conformément aux CGV, en les réservant et en les payant par le biais du prestataire de paiement de la PLATEFORME TCHEEN (Stripe).

6. Obligations des parties

6.1 Le PRESTATAIRE est un entrepreneur distinct de TCHEEN dont l’activité est exercée en toute indépendance selon les modalités prévues aux CGMAD, à la PLATEFORME TCHEEN et aux CGV.

Il n’existe aucun lien de subordination ni de sous-traitance entre TCHEEN et le PRESTATAIRE. Le PRETATAIRE et TCHEEN ne sont liés contractuellement que dans la mesure où TCHEEN met à la disposition du PRESTATAIRE, dans le cadre des présentes CGMAD, une plateforme technique permettant d’opérer des ventes.

A l’exception des SERVICES vendus par TCHEEN au CLIENT (SERVICES directement vendus par TCHEEN), en aucun cas TCHEEN n’intervient dans la formation ou l’exécution de la relation contractuelle éventuellement conclue entre le CLIENT et le PRESTATAIRE et TCHEEN ne garantit en aucun cas la conclusion effective d’une relation entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. TCHEEN n’est pas responsable des informations relatives aux SERVICES objet de la vente, notamment de la véracité, de l’exactitude et de l’exhaustivité de sa description.

6.2 S’agissant des offres de SERVICES qui sont publiées sur la PLATEFORME TCHEEN, l’obligation de TCHEEN est limitée à la fourniture d’une prestation technique. Dans ce cadre, la qualité d’hébergeur des offres de SERVICES du PRESTATAIRE et la mission d’apporteur d’affaire découlant du référencement par TCHEEN des PRESTATAIRES sur la PLATEFORME TCHEEN soumettent TCHEEN à une obligation de moyens et non de résultat, TCHEEN se réservant par ailleurs le droit de définir l'ordre d'affichage des CONTENUS et des résultats de recherches de SERVICES.

6.3 Dans le cadre de son obligation de moyens, TCHEEN est autorisée par le PRESTATAIRE à présenter le PRESTATAIRE sur des sites internet ou autres supports autre que la PLATEFORME TCHEEN.

6.4 Le référencement ne saurait constituer pour TCHEEN :

une garantie d’apporter un quelconque volume minimum de réservations de SERVICES ni un minimum de chiffre d’affaire ;
une responsabilité du fait de tout dommage de quelle que nature que ce soit résultant d’un CLIENT, ou de tout tiers, tel que mais non limité à un défaut de paiement, dégradation de matériel mis à la disposition du CLIENT, ou annulation ou modification de SERVICES.

6.5 Le PRESTATAIRE admet expressément qu’il s’interdit de contacter et/ou contracter directement ou indirectement avec tout CLIENT avec lequel il aura été mis en relation à partir de la PLATEFORME TCHEEN pour l’EVENEMENT renseigné par le CLIENT. En cas de manquement du PRESTATAIRE à la présente obligation, le PRESTATAIRE s’engage à payer à TCHEEN sans contestation le montant forfaitaire de deux mille euros hors taxes (2 000€ HT) par occurrence à titre de clause pénale.

6.6 Le PRESTATAIRE s’engage en outre aux obligations suivantes :

Effectuer l’ensemble de ses échanges avec le CLIENT en français ;
Répondre aux sollicitations de CLIENTS dans les meilleurs délais avec le meilleur niveau de qualité possible. Le PRESTATAIRE est informé qu’il peut être monitoré par un indicateur de suivi, TCHEEN se réservant le droit d’intervenir en cas de retard du PRESTATAIRE dans la réponse au CLIENT et d'exclure le PRESTATAIRE si le délai de réponse moyen est supérieur à 24h, si son nombre de litiges est trop important ou si non agenda n’est pas suffisamment mis à jour ;
Dès lors que l’un des taux des indicateurs de suivi qui lui sont communiqués ne respecte pas les niveaux de service minimums définis sur la PLATEFORME TCHEEN, le PRESATAIRE s’engage à mettre en œuvre spontanément toute action utile afin d’atteindre à nouveau le niveau de service attendu sur ce taux ainsi qu’à respecter l’ensemble de ses autres taux ;
En tout état de cause, si l’un de ses taux est insuffisant, TCHEEN pourra mettre en demeure le PRESTATAIRE de se conformer à ses obligations, à défaut de quoi TCHEEN sera en droit mais non dans l’obligation de résilier l’inscription du PRESTATAIRE dans les conditions prévues à l’article 12 (Résiliation de SERVICES) des CGMAD ;
Ne pas publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles et/ou publier des offres dans de mauvaises catégories de SERVICES) ;
Ne pas distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;
Ne pas distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à la PLATEFORME TCHEEN ou aux intérêts ou à la propriété du CLIENT ;
Ne pas collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les CLIENTS ;
Ne pas effectuer toute action ou opération visant à contourner le système de calcul des taux de qualité de service ;
Avoir un compte présentant un solde créditeur ;
Mettre à jour son agenda quotidiennement ;
Le PRESTATAIRE ne pourra céder ses droits et obligations définis aux présentes à un tiers quelconque, ce sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, à moins que TCHEEN n’ait expressément et préalablement donné son accord écrit ;
Renseigner une description enrichie à destination des malvoyants lors de l’ajout d’une photo sur la PLATEFORME TCHEEN ;
Le PRESTATAIRE s'engage à respecter les éléments indiqués dans la grille de notation environnementale TCHEEN et à appliquer l'ensemble de ces engagements sur tous les SERVICES vendues à partir de la PLATEFORME TCHEEN. A défaut, TCHEEN est en droit d’intervenir pour comprendre, modifier l’évaluation voir exclure le PRESTATAIRE dans les conditions prévues aux CGMAD.
Le PRESTATAIRE s’engage à être assuré en responsabilité civile professionnelle, à l’inscription et pendant toute la durée du contrat.

6.7 TCHEEN ne fait qu’afficher le CONTENU communiqué par le PRESTATAIRE (offre de SERVICES) et/ou le CLIENT (avis) et transmettre techniquement des messages. Le contenu des messages échangés est strictement de la responsabilité des émetteurs de ces messages, à l’exclusion d’une quelconque responsabilité de TCHEEN.

TCHEEN est autorisée à modérer ou supprimer un avis de CLIENT, une réponse du PRESTATAIRE à un avis de CLIENT ou un message d'un PRESTATAIRE et / ou CLIENT envoyé via l'espace de messagerie interne en cas de propos considéré comme insultant ou diffamant à l’égard de la PLATEFORME TCHEEN, de TCHEEN et/ou de ses SERVICES

6.8 TCHEEN est autorisée à proposer les invendus alimentaires à des associations loi de 1901 à but non lucratif et d’utilité publique. Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tout ce qu’il peut pour faciliter cette démarche solidaire.

6.9 Le PRESTATAIRE s’engage à appliquer et mettre en œuvre les CGV générales applicables sur la PLATEFORME TCHEEN et à les compléter le cas échéant de ses conditions particulières. Liste non exhaustive : spécificités métiers, horaires de travail.

7. Propriété intellectuelle et droit à l'image

7.1 Les droits de propriété intellectuelle associés à la PLATEFORME TCHEEN ne sont pas modifiés par les CGMAD. A ce titre, TCHEEN fournit au PRESTATAIRE les matrices des fiches produits (structure, champ, hiérarchie des champs…) et en conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle. Le PRESTATAIRE s’interdit en conséquence de reproduire, supprimer ou modifier tout ou partie de la PLATEFORME TCHEEN et/ou des matrices pour quel qu’usage que ce soit ou d’utiliser tout ou partie de la PLATEFORME TCHEEN et/ou des matrices pour tout autre usage que l’hébergement de son offre de SERVICES sur la PLATEFORME TCHEEN.

7.2 Le PRESTATAIRE concède à TCHEEN un droit d’usage, de reproduction, de représentation, de modification et de traduction gratuit, mondial, non exclusif et pour la durée de la PLATEFORME TCHEEN sur l’ensemble du CONTENU et dont notamment le(s) logo(s) représentatifs du PRESTATAIRE et les photos qu’il lui aura communiqués, pour tout type d’exploitation liée à TCHEEN et à la PLATEFORME TCHEEN et autres supports des offres de SERVICES, par tous moyens présents et à venir, sur tous supports présents et à venir, dans le cadre de la PLATEFORME TCHEEN.

7.3 LE PRESTATAIRE garantie expressément à TCHEEN la non-contrefaçon de droits de tiers et le droit à l’image de chacun des éléments du CONTENU communiqué à TCHEEN pour intégration dans la PLATEFORME TCHEEN et notamment mais pas seulement sur les photos et images.

A ce titre, le PRESTATAIRE déclare et garantit à TCHEEN qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de mettre le CONTENU à disposition de TCHEEN pour utilisation par TCHEEN dans les conditions des CGMAD et que le CONTENU n’est pas constitutif en, tout ou partie de porter atteinte aux lois en vigueur et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes mœurs et ne sont pas constitutives en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ou de parasitisme.

En outre, le PRESTATAIRE s’engage à n’intégrer dans son CONTENU que des photos qui représentent effectivement ses PRESTATIONS vendues sur la PLATEFORME TCHEEN.

8. Confidentialité

8.1 Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas communiquer, divulguer ni utiliser de quelle que façon que ce soit, tout ou partie des informations dont il a eu connaissance dans le cadre de son inscription à la PLATEFORME TCHEEN.

TCHEEN s’engage à ne pas communiquer, divulguer et/ou utiliser en dehors de la PLATEFORME TCHEEN tout ou partie des informations dont il a eu connaissance dans le cadre de l'inscription du PRESTATAIRE à la PLATEFORME TCHEEN sans accord préalable écrit du PRESTATAIRE.

8.2 Le PRESTATAIRE et TCHEEN ne sont soumis à aucune restriction eu égard à toute information de l’autre Partie dont il peut apporter la preuve :

qu'elle est devenue accessible au public préalablement à sa divulgation ou après celle-ci mais dans ce cas en l'absence de toute faute qui lui soit imputable ;
qu'elle est déjà connue de lui-même, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l'existence de documents appropriés dans ses dossiers ;
qu'elle a été reçue d'un tiers autorisé à les divulguer, de manière licite, sans restriction ni violation des présentes conditions ;
que l'utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par le PRESTATAIRE dont elle émane ;
que sa communication a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale. Dans ce cas, la communication de ladite information doit être limitée au strict nécessaire.

8.3 Cet engagement de confidentialité est valable pendant toute la durée de l'inscription du PRESTATAIRE à la PLATEFORME TCHEEN et pendant deux (2) ans à compter de la résiliation de son inscription pour quelque cause que ce soit.

9. Traitement des données personnelles

TCHEEN est seul responsable, à l’exclusion du PRESTATAIRE, de l'emploi qu’il peut faire des données personnelles qu'il obtient du PRESTATAIRE dans le cadre des CGMAD conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du Règlement européen sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et de la loi n°2018-493 « informatique et liberté » du 20 juin 2018.

Le PRESTATAIRE consent au traitement de ses données personnelles dans les conditions définies à la Politique de Traitement des Données Personnelles du PRESTATAIRE ci-jointes.

10. Responsabilités - dommages

10.1 Le PRESTATAIRE ayant seul la maîtrise de son activité sur la PLATEFORME TCHEEN (choix des SERVICES qu’il souhaite proposer et des prix de vente), TCHEEN ne pourra pas être tenu responsable du succès ou insuccès commercial ou encore d’une quelconque situation de dépendance économique.

10.2 Sauf dans le cas particulier de l’achat de SERVICES vendus par TCHEEN, TCHEEN fournit uniquement les outils et moyens techniques à l’hébergement des offres de SERVICES et à la mise en relation entre les CLIENTS et les PRESTATAIRES. TCHEEN agit comme intermédiaire de SERVICES et n’est en aucun cas mandataire des CLIENTS ni des PRESTATAIRES.

10.3 TCHEEN et ses assureurs ne peuvent être tenus pour responsables des dommages indirects, immatériels et/ou spéciaux, quels que soient le moment, l'origine et la cause des dommages, tels que pertes de profit, pertes de production, manque à gagner, atteinte à l'image de marque, causés au PRESTATAIRE et/ou aux tiers du fait de la mise à disposition et/ou utilisation par le PRESTATAIRE de la PLATEFORME TCHEEN.

10.4 Le montant total et cumulé de l'indemnisation due par TCHEEN au titre des dommages matériels causés au PRESTATAIRE du fait la mise à disposition et/ou utilisation par le PRESTATAIRE de la PLATEFORME TCHEEN ne peut excéder le montant hors taxes des sommes perçues par TCHEEN pour l’inscription du PRESTATAIRE à la PLATEFORME TCHEEN.

10.5 Le PRESTATAIRE admet expressément être seul responsable des dommages de quelle que nature que ce soit causés aux CLIENTS et/ou à tout autre tiers du fait des CONTENUS mis en ligne sur la PLATEFORME TCHEEN et/ou du fait de l’exécution, mauvaise exécution ou inexécution des SERVICES vendus par le PRESTATAIRE.

10.6 A l’exception des SERVICES vendus par TCHEEN, TCHEEN n’est pas impliqué dans la négociation et dans l’exécution des contrats conclus entre un CLIENT et un PRESTATAIRE sur la PLATEFORME TCHEEN et n’est donc pas tenu d’intervenir dans les litiges éventuels entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.

Dans l’intérêt de la défense des CLIENTS de son site et de son image de marque, TCHEEN se réserve toutefois le doit de suggérer des recommandations pour la résolution de tout litige.

10.7 Chaque Partie, doit, en tant que de besoin souscrire et maintenir en cours de validité les polices d’assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages dont ils seraient tenus pour responsables pour toutes les activités et obligations découlant des CGMAD. Le PRESTATAIRE est tenu de mettre à jour dans son ESPACE PRESTATAIRE son attestation annuelle d’assurance afin qu’elle soit toujours valide.

10.8 Chaque partie, doit, en tant que de besoin détenir les autorisations légales liées à son activité et respecter les normes et règles d’usage de sa profession et notamment procédure d’ouverture d’un lieu recevant du public, règles sanitaires, respect de la chaîne du froid, licence adaptée à la vente d’alcool.

10.9 En conséquence le PRESTATAIRE et ses assureurs dont il fait son affaire renoncent à recours, tiennent indemne et doivent indemniser TCHEEN, ses contractants et leurs assureurs respectifs de toute réclamation engagée par des CLIENTS et/ou tout tiers quels qu’ils soient au-delà des limites de responsabilité prévues ci-dessus aux articles 10.1 à 10.8.

11. Conditions d'annulation

Dans le cas où le PRESTATAIRE résilie une commande de SERVICES sans faute du CLIENT ou pour force majeure, il s’engage à trouver une solution équivalente au CLIENT (via la PLATEFORME TCHEEN). En outre, les montants suivants doivent être payés par le PRESTATAIRE. TCHEEN est d'ailleurs en droit de prélever les montants correspondants sur le compte du PRESTATAIRE pour le CLIENT considéré.

11.1 TCHEEN est en droit de prélever sur le compte du PRESTATAIRE pour le CLIENT considéré :

Remboursement au CLIENT de la totalité de l’acompte versé ;
Paiement à TCHEEN de la totalité de la commission applicable en application de la commande des SERVICES objet de la résiliation ;
Prélèvement par TCHEEN du montant forfaitaire maximal de mille Euros (1000€) H.T. pour la prise en charge du CLIENT (notamment nouveaux devis de SERVICES à émettre) ;
Paiement par le PRESTATAIRE de la différence entre le montant des SERVICES résiliés et des nouveaux SERVICES réservés en remplacement.

De plus, le PRESTATAIRE est expressément informé qu’une information sera ajoutée dans sa notation « le PRESTATAIRE a annulé x jours avant la commande » à titre informatif pour les autres CLIENTS.

11.2 Le PRESTATAIRE admet expressément qu'en cas de litige entre le PRESTATAIRE et un CLIENT, TCHEEN se réserve le droit, sans préjudice de la suite qui serait donnée au différend entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, selon le cas de rembourser, aux frais du PRESTATAIRE, le montant de sa commande (partielle ou totale) au CLIENT.

11.3 Dans le cas où des CLIENTS résilient une commande de SERVICES pour quelle que cause que ce soit à l’exclusion d’une annulation pour cause de Force Majeure, les conditions d’annulation définies par le PRESTATAIRE dans son offre s’appliquent selon les modalités suivantes :

Stricte : la Commande est ferme au paiement de l’acompte. En cas d’annulation par le Client, pour quelle que cause que ce soit à l’exclusion d’une annulation pour cause de Force Majeure, entre la date de la Commande et soixante jours (60) jours calendaires avant la date de l’Evènement, le Prestataire est en droit de conserver l’acompte payé par le Client ; en cas d’annulation dans les soixante (60) jours calendaires qui précèdent l’Evènement, la totalité (100%) de la commande est due ;
Modérée : la Commande peut être annulée par le Client sans avoir à en justifier jusqu’à soixante (60) jours calendaires avant la date de l’Evènement ; en cas d’annulation par le Client, pour quelle que cause que ce soit à l’exclusion d’une annulation pour cause de Force Majeure, dans les soixante (60) jours calendaires qui précèdent l’Evènement, le Prestataire est en droit de conserver l’acompte payé par le Client ; en cas d’annulation dans les trente (30) jours calendaires qui précèdent l’Evènement, la totalité (100%) de la commande est due ;
Simple : la Commande peut être annulée par le Client sans avoir à en justifier jusqu’à trente (30) jours calendaires avant la date de l’Evènement ; en cas d’annulation par le Client, pour quelle que cause que ce soit à l’exclusion d’une annulation pour cause de Force Majeure, dans les trente (30) jours calendaires qui précèdent l’Evènement, le Prestataire est en droit de conserver l’acompte payé par le Client ; en cas d’annulation dans les sept (7) jours calendaires qui précèdent l’Evènement, vingt-cinq (25%) du total de la Commande doit être versé au Prestataire en sus de l’acompte.

12. Résiliation de services

12.1 TCHEEN se réserve le droit de supprimer ou modifier tout ou partie des SERVICES, moyennant respect d’un préavis de quinze (15) jours calendaires.

12.2 En sa qualité d’hébergeur, TCHEEN est en droit de modérer a priori ou a postériori le CONTENU des offres publiées par le PRESTATAIRE et le cas échéant les supprimer ou désactiver, ou suspendre, en tout ou partie immédiatement, sans indemnité d’aucune sorte, notamment i) lorsqu’un contenu manifestement illicite lui a été notifié conformément aux dispositions de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique ou ii) lorsqu’un contenu ne respectant pas les CGMAD et/ou la charte de bonne conduite de TCHEEN a été porté à sa connaissance, ou iii) en cas d’inexécution ou mauvaise exécution d’un SERVICE avant ou pendant un EVENEMENT, ou iv) en cas de non-paiement, retard de paiement ou obstruction au paiement à TCHEEN d’un montant qui lui est dû en application des CGMAD.

12.3 En tant que titulaire et gestionnaire de la PLATEFORME TCHEEN, TCHEEN est en droit de résilier le compte du PRESTATAIRE, par notification préalable écrite trente (30) jours calendaires avant la résiliation effective, sans avoir à en justifier. Le PRESTATAIRE reste lié par ses obligations et notamment au titre de la confidentialité.

12.4 Le PRESTATAIRE peut résilier sa participation à la PLATEFORME TCHEEN à tout moment et pour quelle que cause que ce soit, moyennant notification écrite à TCHEEN quinze (15) jours calendaires avant la résiliation effective. Le mois d’inscription en cours reste dû intégralement, sans remboursement de la part de TCHEEN. Les SERVICES réservés par les CLIENTS au jour de la résiliation effective doivent être exécutés par le PRESTATAIRE conformément à l’offre du PRESTATAIRE acceptée par le CLIENT ainsi que l’ensemble des obligations d’après-vente y afférentes et notamment mais pas seulement la bonne gestion des réclamations jusqu’à leur résolution. Si toutefois le PRESTATAIRE souhaite annuler ses commandes à venir, alors la politique d’annulation de commande des présentes CGMAD s’applique.

12.5 Tout manquement, inexécution ou mauvaise exécution par le PRESTATAIRE des obligations prévues aux CGMAD pourra entraîner les sanctions suivantes :

Le retrait immédiat, temporaire ou définitif, des offres litigieuses du PRESTATAIRE ;
L’interdiction temporaire ou définitive de mettre en ligne des offres sur une ou plusieurs catégories définies ;
La suspension immédiate et temporaire du compte PRESTATAIRE ;
La résiliation du compte PRESTATAIRE à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires ;
La résiliation du compte PRESTATAIRE de plein droit, sans formalités, sans préavis, ou avec un préavis inférieur à trente (30) jours calendaires, en cas de manquement grave et/ou répété ;

Les sanctions précitées seront le cas échéant appliquées en proportion de la gravité du manquement constaté par TCHEEN.

13. Force majeure

Le défaut ou l’incapacité d’une des Parties à respecter une de ses obligations au titre des CGMAD et/ou de la PLATEFORME TCHEEN en raison de tout évènement au-delà de son contrôle raisonnable (« Force Majeure »), y compris notamment mais non exclusivement, guerre, incendie, inondation, désobéissance civile, émeutes, catastrophe naturelle, piratage informatique, pandémie, ne doivent pas être considérés comme un manquement aux CGMAD et/ou à la PLATEFORME TCHEEN ; à condition, cependant, que ledit motif ne soit pas dû à une faute de la Partie invoquant la Force Majeure et que cette Partie ait été dans l’impossibilité d’éviter ou de surmonter ce motif en faisant preuve de la meilleure diligence. La Partie qui invoque la Force Majeure doit en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de l’évènement retardant ou empêchant l’exécution de ses obligations en vertu des CGMAD et/ou de la PLATEFORME TCHEEN. Dans ce cas, les obligations d’exécution de chaque Partie impactées par la Force Majeure ne prennent pas fin mais doivent être suspendues pour la période durant laquelle l’évènement de Force Majeure se poursuit.

Sauf accord contraire entre les Parties, si le cas de Force Majeure doit durer une période incompatible avec l’exécution conforme du SERVICE considéré, l’autre Partie est en droit mais non dans l’obligation de résilier le ou les SERVICES concernés.

14. Modification et/ou résiliation des CGMAD et/ou de la Plateforme TCHEEN

14.1 TCHEEN se réserve la faculté d’apporter des modifications aux CGMAD et en informera le PRESTATAIRE par courriel et message dans la zone d’information prévue à cet effet sur son ESPACE PRESTATAIRE sur la PLATEFORME TCHEEN au minimum quinze (15) jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur des CGMAD modifiées (dont modification des considérations financières). En cas de refus du PRESTATAIRE d’accepter les CGMAD telles que modifiées, il est en droit de résilier son inscription à la PLATEFORME TCHEEN dans les conditions de l’article 12.4 ci-dessus.

14.2 TCHEEN met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les prestations objet des CGMAD mais ne garantit pas que TCHEEN, en ce compris TCHEEN et les services associés, soient disponibles en permanence.

14.3 La PLATEFORME TCHEEN peut être résiliée par TCHEEN à tout moment et pour quelle que cause que ce soit, moyennant notification écrite aux PRESTATAIRES trois (3) mois avant la résiliation effective. Les SERVICES réservés par les CLIENTS au jour de la résiliation effective de la PLATEFORME TCHEEN doivent être exécutés conformément à l’offre du PRESTATAIRE acceptée par le CLIENT.

14.4 Les clauses 8 (Confidentialité), 9 (Traitement des données personnelles) et 10 (Responsabilités - Dommages) des CGMAD doivent perdurer au terme ou à la résiliation de la PLATEFORME TCHEEN pour les durées qui leur sont propres.

15. Loi applicable - litiges

15.1 Les CGMAD sont régies par la loi française.

15.2 En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution des CGMAD, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Au cas où les Parties n'aboutiraient pas à un accord dans un délai de six (6) mois à compter de la notification à l’autre Partie du litige, celui-ci serait de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Bordeaux.

15.3 Les conditions applicables sont celles en date le jour de la commande du CLIENT et disponibles sur le site.